Comment se fait le calcul des droits de succession ?
Qu’est-ce que l’actif net successoral ?
Le calcul des droits de succession commence par l’établissement de l’actif net successoral :
- On prend la valeur de l’ensemble des biens transmis (immobilier, comptes bancaires, valeurs mobilières, etc.).
- On retranche les dettes éventuelles du défunt (emprunts, dettes fiscales, dettes personnelles…).
- On peut aussi déduire les frais funéraires dans certaines limites (par exemple jusqu’à 1 500 € si l’actif total est faible).
Le résultat donne l’actif successoral taxable.
Quels abattements s’appliquent selon le lien de parenté ?
Chaque héritier bénéficie d’un abattement personnel avant l’application du barème. L’abattement dépend du lien de parenté :
- Enfants, père, mère : 100 000 €
- Frères ou sœurs : 15 932 €
- Neveu ou nièce : 7 967 €
- Autres héritiers (parent éloigné, sans lien familial…) : abattement minimal 1 594 €
De plus, si l’héritier est handicapé (sous certaines conditions), un abattement supplémentaire de 159 325 € peut s’ajouter. Part taxable = actif successoral taxable – abattement personnel
Quels sont les barèmes des droits de succession en 2025 ?
Une fois l’abattement déduit, le montant restant (part taxable) est soumis à un barème progressif (ou un taux fixe selon le lien de parenté).
Ligne directe (enfant, parent, petit-enfant…)
- Jusqu’à 8 072 € : 5 %
- De 8 073 € à 12 109 € : 10 %
- De 12 110 € à 15 932 € : 15 %
- De 15 933 € à 552 324 € : 20 %
- De 552 325 € à 902 838 € : 30 %
- De 902 839 € à 1 805 677 € : 40 %
- Au-delà de 1 805 677 € : 45 %
Frères et sœurs
- Jusqu’à 24 430 € : 35 %
- Au-delà : 45 %
Parents jusqu’au 4ᵉ degré
- Taux fixe : 55 %
Autres héritiers (non-parents, liens très éloignés)
- Taux fixe : 60 % (après abattement minimal)
Exemple concret : quels sont les frais de succession pour 300 000 € ?
Imaginons une personne qui hérite de 300 000 €, en ligne directe (par exemple un enfant). Supposons qu’il n’y a pas de dettes, donc l’actif net successoral = 300 000 €.
- Abattement : 100 000 € ➜ Part taxable = 200 000 €.
- Application du barème :
- Les premiers 8 072 € à 5 % → 403,60 €
- De 8 073 € à 12 109 € à 10 % → 403,70 €
- De 12 110 € à 15 932 € à 15 % → 573,45 €
- De 15 933 € à 200 000 € à 20 % → 36 013,40 €
Total ≈ 37 394,15 € de droits à payer.
Note : ce calcul est indicatif — la part taxable peut varier selon les dettes, la nature des biens, et d’éventuels autres abattements.
Ainsi, sur une succession de 300 000 € entre parent et enfant, les droits à payer peuvent représenter ~ 12–13 % de l’héritage (après abattement).
Quel est le plafond pour ne pas payer de droits de succession ?
Il n’y a pas de « plafond » universel. Tout dépend de la part qui revient à chaque héritier et de l’abattement lié à leur lien de parenté. Si, après abattement, la part taxable est nulle ou faible, les droits peuvent être très faibles voire nuls. Par exemple, si un enfant hérite de 90 000 €, l’abattement de 100 000 € l’efface — donc aucun droit à payer.
→ En pratique, c’est l’abattement + la part perçue par héritier qui déterminent si des droits sont dus.
Quels biens sont exonérés ou partiellement exonérés des droits de succession ?
Certaines situations ou certains biens peuvent bénéficier d’exonérations ou régime spécifique. Par exemple :
- Certaines assurances-vie, sous conditions.
- Biens donnés ou transmis avec des dispositifs particuliers (ex : dispositifs de transmission d’entreprise, démembrement, etc.).
- Dettes du défunt, frais funéraires, et certaines charges peuvent être déduits de l’actif successoral.
Conseil terrain : il est important de faire estimer précisément la valeur des biens (immobiliers, art, placements, etc.) — une sous-estimation peut coûter très cher et entraîner des redressements fiscaux.
Comment calculer l’actif net successoral étape par étape
- Lister tous les biens du défunt (immobilier, comptes, placements, valeurs mobilières, assurances, bijoux, etc.).
- Estimer leur valeur au jour du décès.
- Lister les dettes existantes (emprunts, impôts, dettes personnelles…).
- Soustraire les dettes de la valeur des biens → actif net.
- Appliquer l’abattement selon le lien de parenté de l’héritier.
- Appliquer le barème progressif ou taux fixe selon le lien.
- Obtenir le montant des droits de succession à payer.
Comment déclarer une succession à l’administration fiscale
- La succession doit être déclarée dans un délai fixé par la loi (souvent dans les 6 mois suivant le décès, mais cela peut varier selon la situation géographique du défunt).
- La déclaration regroupe l’ensemble des valeurs des biens, dettes, parts attribuées à chaque héritier, abattements appliqués, etc.
- Les héritiers ou le notaire en charge doivent fournir les justificatifs nécessaires (valeurs, dettes, lien de parenté…).
Conseil pratique : faire appel à un notaire ou un professionnel dès le début — cela évite les erreurs de valorisation ou d’oubli, et sécurise le processus.
Quelles options pour financer le paiement des droits de succession ?
- Vendre des biens hérités (ex : immobilier, objets de valeur), pour obtenir des liquidités.
- Recourir à des prêts (« prêt successoral »), en particulier si les héritiers sont peu liquides mais que la succession comporte des biens non liquides.
- Demander un échelonnement ou un paiement différé auprès de l’administration, dans certains cas particuliers (biens difficiles à vendre, attentes de liquidation, biens en nue-propriété, etc.).
- Anticiper via des donations de son vivant (en respectant les délais et règles légales) pour lisser ou réduire la fiscalité.
Conclusion : L’importance d’un bon calcul — et d’un bon accompagnement
Le calcul des droits de succession en France repose sur des étapes clairement définies : valorisation de l’actif, déduction des dettes, abattements en fonction du lien de parenté, puis application d’un barème progressif ou de taux fixes. Mais la valeur réelle des biens, la nature des héritiers, les dettes, et les options de paiement peuvent fortement influencer le montant final.
Un accompagnement par un notaire ou un professionnel fiscal/patrimonial est souvent indispensable pour :
- éviter les erreurs de valorisation,
- bénéficier des abattements ou exonérations possibles,
- anticiper le financement des droits,
- sécuriser les déclarations.
